Conditions générales
d'utilisation

ARTICLE 1. DEFINITIONS

‍Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes conditions générales d’utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

‍CGU : 
Désigne les présentes conditions d’utilisation du Site, applicables à tous les Utilisateurs, tel que ce terme est défini ci-après, et acceptées par eux, régissant les termes et conditions applicables à l’accès aux Prestations proposées et/ou présentées sur le Site ;

‍Club PARALLEL :
‍Désigne la communauté des Investisseurs animée par PARALLEL  ;

‍Données Personnelles :
‍Désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

‍Investisseur ou Investisseur Expérimenté :
‍Désigne tout Investisseur ayant l’accord de PARALLEL pour être membre du Club PARALLEL  ;

Jours Ouvrés :
‍Désigne tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux, indépendamment de son caractère chômé ;

‍Identifiants :
‍Désignent ensemble l’email de l’Utilisateur (« nom d’utilisateur ») et le mot de passe de connexion (« password ») ;

‍Internet :
‍Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

‍Membre du Club PARALLEL :
‍Désigne l’Investisseur Expérimenté ayant rejoint le Club PARALLEL ;

‍Partie :
‍Désigne tout Utilisateur ayant accepté l'application des présentes CGU, ainsi que la Société, les « Parties » désignant collectivement l'ensemble d'entre elles ;

‍Opérateur Immobilier ou Opérateur :
‍Désigne toute personne morale ou entité de droit public ou privé, qui a recours aux services de haut de bilan de PARALLEL et dont l’opération de financement est rendue accessible aux Investisseurs via le Site, ou tout autre moyen ;

‍Opération :
‍Désigne une Opération de haut de bilan réalisée par un Opérateur Immobilier et faisant l’objet de Prestations fournies par la Société, conformément aux dispositions des présentes, et du contrat de prestations de services également conclu entre l’Opérateur Immobilier et la Société.

‍Présentation :
‍Désigne les supports de présentation de l’Opération  ;

‍Projet :
‍Désigne le projet de nature entrepreneuriale pour lequel l’Opérateur immobilier entend mener l’Opération;

‍Prestations  :
‍Désigne les services proposés par la Société, ayant pour objet de permettre (i) l’accompagnement en haut de bilan des Opérateurs Immobiliers , (ii) la mise en relation entre lesdits Opérateurs Immobiliers et les Investisseurs Expérimentés via le Site, ou tout autre moyen, aux fins de faciliter leur interaction, (iii) l’animation du CLUB PARALLEL ;

‍Site :
‍Désigne l’adresse et toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société ;

‍Société :
‍Désigne la société PARALLEL INVEST, société par actions simplifiée, au capital social de 40 000 € dont le siège social est situé au 4, Rue Saint-Sauveur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 948 154 455 représentée par Charles Winckler agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président ;

‍Utilisateur :
‍Désigne toute personne qui se rend sur le Site et bénéficie des Prestations proposées et/ou présentées sur le Site.

‍ARTICLE 2 – OBJET

‍Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès au Site et aux Prestations proposées et/ou présentées sur le Site aux Utilisateurs, les Prestations offertes par la Sociétés aux Membres du CLUB PARALLEL, ainsi que les obligations et le rôle de chacun à ce titre.

En acceptant les CGU, les Utilisateurs reconnaissent expressément en avoir pris connaissance et les accepter intégralement et sans réserve.Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Prestations qui leur sont proposées et/ou proposées sur le Site que sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.

Nonobstant le paragraphe précédent, il est convenu entre les Parties que toute signature, par l’Investisseur, d’un bulletin de souscription annexant les présentes CGU et ce, au titre d’une Opération, vaut également acceptation des présentes.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée de fourniture des Prestations, et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

PARALLEL se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Chaque version des CGU entrera en vigueur à sa date de publication sur le Site et le restera jusqu’à la prochaine mise à jour de ces dernières.

Les conditions générales figurant en ligne sur le Site PARALLEL prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.Les Utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@parallel-invest.com

‍ARTICLE 3 – DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS

‍Tout Utilisateur déclare et garantit que l’utilisation du Site ne contrevient à aucun texte législatif ou réglementaire qui lui est applicable. Tout Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il jouit de la pleine capacité juridique. Tout Investisseur ou un Opérateur Immobilier acceptant les présentes CGU déclare :
- qu’il dispose tant à la date de signature des présentes CGU que pendant toute la durée de son exécution, de tous les pouvoirs, autorisations et agréments pour accepter les présentes CGU et exécuter ses obligations dans ce cadre et qu’elle s’engage à avertir PARALLEL par écrit de tout évènement susceptible de limiter ou supprimer lesdites autorisations ;
- qu’en particulier, le signataire de tout acte sur le Site dispose des autorisations et pouvoirs nécessaires pour créer un compte sur le Site, d’accepter les présentes CGU au nom de la personne morale et d’accepter tout contrat de prestation ;
- qu’en acceptant les présentes CGU, et plus généralement, en ayant recours aux Prestations proposées par PARALLEL, elle ne contrevient à aucune obligation qui pourrait la lier à un tiers avec lequel elle aurait précédemment contracté.

Si l’une d’entre elles devait contrevenir à une obligation la liant à un tiers, elle assumerait seule les conséquences de tout litige qui naîtrait de ce fait.

‍SECTION 1 – INSCRIPTION SUR LE SITE‍

‍ARTICLE 4 – INSCRIPTION‍

4.1. Inscription des Investisseurs Potentiels

‍Tout visiteur du site souhaitant devenir Investisseur potentiel peut prendre contact avec la Société via le Formulaire de Contact. La Société prendra ensuite contact par tous moyens avec le visiteur du Site, dans les meilleurs délais aux fins de vérifier que ce dernier rencontre les critères d’éligibilité pour devenir membre du Club PARALLEL, et peut ainsi bénéficier de l’accompagnement et des Prestations offertes aux Membres du Club PARALLEL. La Société peut refuser à sa seule discrétion tout visiteur du Site qui ne répondrait pas aux critères d’éligibilité au Club PARALLEL, et notamment l’absence de caractère expérimenté du visiteur. Ce refus n’a pas à être motivé.

‍4.2 Inscription des Opérateurs Immobiliers

‍Les Opérateurs Immobiliers accompagnés par la Société au titre de ses prestations de haut de bilan peuvent voir leur Projet entrepreneurial présenté aux Investisseurs potentiels via le Site. Ce dernier permet ainsi d’organiser leur demande de mise en contact dès lors que le Projet intéresse un / plusieurs Investisseur(s) potentiel(s). L’inscription au Site n’est pas un préalable obligatoire à la mise en relation de l’Opérateur Immobilier avec des Investisseurs potentiels, cette dernière pouvant intervenir dans le cadre des Prestations de la Société, en dehors de toute inscription audit Site, et/ou de toute présentation du Projet sur ledit Site.

‍ARTICLE 5 – UTILISATION DU SITE

‍‍5.1. Dispositions générales

‍L’Utilisateur utilisera seul son droit d'accès au Site. Il pourra se connecter, autant que faire se peut, à tout moment sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques, à savoir :
- 24 heures sur 24 ;
- 7 jours sur 7 ;
- y compris les dimanche et jours fériés.

L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité aux Utilisateurs du Site, aux Investisseurs et aux Opérateurs Immobiliers. L'identification de l’Utilisateur se fait au moyen :
- d'une adresse email choisie par l’Utilisateur ;
- et d'un mot de passe défini par l’Utilisateur.

L’accès au Site est sécurisé, de manière à protéger à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur, qui sont amenées à circuler dans le cadre de l’utilisation du Site et des Prestations fournies. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès du Site à l’Utilisateur, à protéger l'intégrité et la disponibilité du Site ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données de l’Utilisateur. La Société est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie du Site à sa seule discrétion. La Société se réserve le droit de fermer temporairement le Site pour cause d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

‍5.2. Confidentialité des Identifiants

‍Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur action de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qu’il a définis. Il est expressément rappelé que la Société ne demande jamais et pour quelque raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son mot de passe et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse. La Société assume la responsabilité de la sécurité du Site, et notamment de la sécurisation de l’accès à ce dernier, de telle sorte que les Identifiants et codes d’accès de l’Utilisateur ne puissent être récupérés par des tiers et/ou qu’aucun accès aux données de l’Utilisateur ne soit possible par un tiers non autorisé et ce, via une faille de sécurité des systèmes de la Société ayant permis un tel accès aux données de l’Utilisateur. Toute perte, toute divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants de l’Utilisateur, toute hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé accède au Site doit être immédiatement signalé par écrit et sans délai à la Société. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, L’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Identifiants par email.

‍5.3. Propriété intellectuelle

‍Les présentes CGU ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur le Site, qui demeure la propriété pleine et entière de la Société. L’accès au Site, dans les conditions prévues aux présentes CGU, ne saurait être analysé comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Site à disposition d’un tiers. L’Utilisateur s’interdit strictement toute utilisation du Site non permise par les présentes CGU, en particulier toute exploitation commerciale. Réciproquement, les présentes CGU ne confèrent à la Société aucune propriété sur le contenu et/ou les données introduites dans le Site par les Utilisateurs, sans que le Contrat n’accorde aucun droit de quelque nature que ce soit sur ces données à la Société. L’Utilisateur garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations lui permettant d’utiliser les données et contenus. L’Utilisateur réparera tout préjudice direct subi par la Société, qui résulterait de la mise en cause de la Société par un tiers résultant d’une non-conformité des données, et/ou des contenus aux lois et règlements ou à l’ordre public, et/ou d’une absence de droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations lui permettant d’utiliser les données et contenus. Par ailleurs, pendant la vie du projet ainsi qu’après sa réalisation, la Société peut demander à l'Opérateur Immobilier de faire une exploitation de son Projet entrepreneurial, et de l’Opération y afférente, à des fins de promotion de ses Prestations. L’Opérateur Immobilier doit autoriser expressément cette exploitation de son Projet entrepreneurial ou, au contraire, peut la refuser, sans avoir à motiver un tel refus. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à n’utiliser les marques et logos qu’à des fins d’identification de la relation et des Prestations fournies par la Société. La Société s’engage à ne pas utiliser la marque et les logos de l’Opérateur Immobilier  pour d’autres finalités.

‍SECTION II – PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA SOCIÉTÉ‍

‍ARTICLE 6 – PRESTATIONS FOURNIES

‍‍6.1 Prestations fournies aux Opérateurs Immobiliers

‍La Société accompagne des Opérateurs Immobiliers dans leurs besoins en croissance externe, leur recherche de financement et le déploiement de nouveaux Projets via du conseil en haut de bilan dans les conditions fixées par l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier. Elle a signé pour ce faire un contrat de conseil en haut de bilan avec chacun desdits Opérateurs Immobiliers. Le Site permet, le cas échéant, (i) de présenter aux Membres du Club PARALLEL les Projets entrepreneuriaux des Opérateurs Immobiliers, ainsi que les Opérations qu’ils entendent mener à ce titre, ainsi que (ii) de faciliter la mise  en contact des Opérateurs Immobiliers avec les Membres du CLUB PARALLEL, en vue d’éventuelles négociations.

‍6.2 Absence de recommandation personnalisée

‍Le Site ne fournit pas de service de recommandation personnalisée ou de conseil portant sur les Projets présentés par les Opérateurs Immobiliers. L’ensemble des informations fournies aux Investisseurs sur le Site ne sauraient constituer des recommandations d'investissement et ne sauraient, en aucun cas, être assimilées à un quelconque conseil, ou à une recommandation personnalisée d'achat ou de souscription, la Prestation ne consiste pas en la délivrance de conseil financier ou fiscal. Il est recommandé que l’Investisseur soit accompagné de son conseil, s’il désire participer d’une quelconque manière à l’un quelconque des Projets des Opérateurs Immobiliers, ou s’il désire avancer dans la négociation des termes d’un accord avec l’Opérateur dont le Projet l’intéresse.

‍6.3 Prestations fournies aux Investisseurs

‍Les Investisseurs confient à la Société les Prestations suivantes :
- Animation du Club PARALLEL et en particulier ;
- Animation de groupes de travail auquel l’Investisseur pourra être intégré sur des thématiques d’investissement sélectionnées, ainsi que sur la constitution de cahiers des charges  ;
- Assistance dans la recherche, la pré-sélection et l’analyse de Projets portant sur les thématiques retenues ;- Coordination des due diligences opérationnelles et/ou légales ;
- Assistance dans l’organisation et/ou la coordination de réunions avec les contreparties sélectionnées ;
- Assistance dans la structuration des prises de participations et/ou de toutes modalités d’investissement négociées entre l’Opérateur Immobilier et les Investisseurs intéressés, jusqu’au dénouement de l’Opération.
- Assistance dans le suivi des investissements réalisés par les Investisseurs auprès des Opérateurs Immobiliers.

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat n’a pas pour effet d’accorder à la Société un quelconque droit à et/ou obligation de fournir à l’Investisseur des prestations de conseil en investissement, et/ou un service de placement non garanti et/ou de réception-transmission d’ordres et/ou tout autre service d’investissement au sens de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier, et/ou tout acte de démarchage bancaire et financier dans les conditions fixées à l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier.

‍ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

‍‍7.1. Description des activités de traitement des Données Personnelles

‍La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles en sa qualité de responsable de traitement. La Société effectue des opérations de traitement des Données Personnelles concernant les Utilisateurs du Site, les Investisseurs Potentiels, les Investisseurs, les Opérateurs Immobiliers  et le cas échéant et dès lors que les Utilisateurs sont des personnes morales, les préposés, mandataires et représentants légaux des Investisseurs Potentiels, Investisseurs, Opérateurs Immobiliers (les « Personnes Concernées ») :Les Données Personnelles des Personnes Concernées concernent les catégories suivantes de Données Personnelles : les coordonnées personnelles (tels que nom, adresse du domicile, numéro de téléphone fixe ou portable, numéro de fax et adresse email) ; Les Identifiants de l’Utilisateur sur le Site (adresse email et password) ;

‍7.2. Finalités de traitement

‍En qualité de responsable de traitement, la Société met en place des traitements ayant pour finalités :
- d’exécuter les CGU et l’ensemble des conventions signées entre la Sociétés et les Investisseurs et les Opérateurs Immobiliers;
- la gestion et le suivi de la création du Profil de l’Utilisateur, la fourniture de Prestations fournies s via le Site ;
- l'organisation et la facilitation de la mise en relation entre les Opérateurs Immobiliers et les Investisseurs ;
- la mise à disposition et la maintenance du Site  ;
- la sécurisation des accès au Site.

La Société, et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Prestations proposées via  le Site sont seuls destinataires des Données Personnelles collectées. La Société ne procède à aucune exploitation commerciale des Données Personnelles collectées.Nonobstant ces dispositions, l’Opérateur accepte et autorise la Société à transmettre aux Investisseurs les Données Personnelles concernant leurs coordonnées, notamment pour permettre aux Investisseurs de pouvoir se mettre en relation avec lui dans le cadre du Site.Aucune des Données Personnelles transmises par l’Utilisateur n'est visible par d'autres Utilisateurs.

‍7.3. Engagements de la Société

‍La Société garantit aux Personnes Concernées qu’il a mis en place et qu’il maintiendra et mettra en œuvre pendant toute la durée des CGU des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles appropriées afin d’assurer la sécurité des Données Personnelles des Personnes Concernées et empêcher tout traitement non autorisé ou illégal, toute perte ou toute destruction des Données Personnelles des Personnes Concernées, ou tout dommage accidentel aux Données Personnelles des Personnes Concernées. Ces mesures devront (i) prendre en compte l’état des connaissances et les risques que présentent les activités de Traitement, (ii) être conçues afin de mettre en œuvre les principes de la protection des données de manière effective et assortir les activités de Traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable et (iii) assurer, par défaut, que seules les Données Personnelles des Personnes Concernées qui sont nécessaires seront traitées.La Société s’engage à respecter toute demande des Personnes Concernées relative à l’accès, la rectification, l’effacement, le blocage, la restauration, la suppression et l’objection des Données Personnelles des Personnes Concernées et assurer la portabilité et le droit à l’oubli des Données Personnelles des Personnes Concernées. Si la Société communique les Données Personnelles des Personnes Concernées à des sous-traitants au titre de l’exécution du présent Contrat et/ ou de la fourniture des Prestations , la Société devra :s’assurer que son personnel et celui de ses sous-traitants sont dûment formés à leurs obligations lorsqu’ils traitent les Données Personnelles des Personnes Concernées ;s’assurer que les sous-traitants qui traitent les Données Personnelles des Personnes Concernées sont soumis aux mêmes obligations en matière de protection des Données Personnelles que celles incombant à la Société.La Société garantit qu’il ne procède à aucun transfert hors du territoire de l’Union européenne des Données Personnelles qui lui sont confiées ou auxquelles il est susceptible d’accéder pendant l’exécution des présentes CGU. La Société déclare à la date de signature des présentes CGU qu’il n’est pas tenu de procéder à de tels transferts en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis.

‍7.4. Droit des Utilisateurs quant à leurs Données Personnelles

‍L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification ou d’effacement, d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes au traitement de ces Données Personnelles, d’un droit à la portabilité des Données Personnelles le concernant ainsi que du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem le concernant. Lorsque le consentement constitue la base légale du traitement, l’Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la Société. Si l’Utilisateur souhaite formuler une demande auprès de la Société au titre du traitement de ses données personnelles, ces dernières sont formulées par courrier électronique, à l’adresse suivante : dpo@parallel-invest.comLa Société traite, dans les meilleurs délais, les demandes de l’Utilisateur concernant le traitement de ses Données Personnelles. Elle accepte notamment ces demandes lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Elle informe la personne concernée qu’elle ne peut accepter sa demande, au regard des finalités du traitement et/ou lorsqu’elle est tenue par des obligations légales et réglementaire de conserver et/ou d’archiver les Données personnelles des Utilisateurs.Enfin, tout Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet : h ttps://www.cnil.fr/fr/plaintes, ou par courrier postal en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

‍ARTICLE 8 – COOKIES

‍L’Utilisateur est informé que la Société utilise des cookies ou autres traceurs. Ces derniers sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur sous réserve des choix et options qu’il a exprimés ou peut exprimer à tout moment.Les cookies, ou autres traceurs similaires, sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un Utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.Les cookies permettent de conserver, pendant leur durée de validité, des informations d'état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d'un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web.Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.Il existe différents types de cookies :
- des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le navigateur ou le Site ;
- des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Dans le cadre du Site, l’Utilisateur est informé que la Site utilise des cookies pour les finalités suivantes :
- Cookie de session [...] pour maintenir l’état de la session. Ce type de cookie est indispensable au fonctionnement du Site.
- Cookie permanent [...]. Ces cookies nous permettent d’effectuer des statistiques de visites ou techniques sur notre site pour toujours vous offrir la meilleure expérience.

L’Utilisateur pourra s’opposer à cette collecte en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.L’installation des cookies permanents est soumise au consentement de l’Utilisateur. Aussi, lors de sa première visite sur le Site, il est demandé à l’Utilisateur d’accepter ou refuser les cookies permanents qui nécessitent d’obtenir son consentement avant de les installer sur son équipement. Si l’Utilisateur les refuse, un cookie de refus sera inséré dans son terminal afin que la Société enregistre l’information selon laquelle il souhaite qu’aucun cookie ne soit installé. L’Utilisateur doit noter cependant que s’il supprime ce cookie de refus, les cookies pourront à nouveau s’installer sur son terminal. En revanche, si l’Utilisateur y consent conformément aux modalités ayant été portée à sa connaissance dans le bandeau d’information sur la page d’accueil du Site, c'est-à- dire en continuant sa navigation, les cookies susvisés seront installés sur son terminal. L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur son choix :
- soit en supprimant le cookie de refus ;
- soit en utilisant la fonction de paramétrage des cookies sur le Site ;
- soit par les différents moyens décrits ci-dessous.

L’Utilisateur dispose de plusieurs options pour supprimer les cookies et autres traceurs. Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, l’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon leurs émetteurs. L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Il peut également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur. L’Utilisateur ne doit pas oublier de paramétrer l’ensemble des navigateurs de ses différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs..).

‍ARTICLE 9 – CONDITIONS TARIFAIRES

‍Les conditions tarifaires des Prestations fournies par la Société figurent dans les différentes conventions spécifiques signées par les Utilisateurs du Site.

‍ARTICLE 10 – FISCALITÉ

‍La Société ne fournit aucune prestation d’assistance ou de conseil en matière fiscale. Il appartient aux Investisseurs et Opérateurs de remplir leurs obligations déclaratives et d’analyser leur situation fiscale propre avec l’assistance d’un conseiller juridique ou fiscal. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de conséquences fiscales négatives, et/ou de requalification, et/ou de redressement, et/ou d’absence de déclaration, et/ou d’absence de paiement, et/ou de toute pénalité, liée aux opérations mises en ligne, et/ou de toutes conséquences financières et fiscales des opérations réalisées entre Investisseurs et Opérateurs. Le régime fiscal et social pouvant être modifié à tout moment, la Société ne prend aucun engagement ni n’encourt aucune responsabilité à ce titre auprès de l’Utilisateur.

‍ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

11.1. Déclarations de l’Utilisateur

‍L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations, contenus et Données Personnelles auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies par la Société. L’Utilisateur déclare disposer des compétences pour utiliser correctement le Site, conformément aux présentes CGU.L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître :
- que l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;
- que la Société ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers L’Utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site ;
- que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du Site ;
- que la communication par l’Utilisateur de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par l'Utilisateur est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent l'utilisation en ligne du Site ;
- qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus pouvant circuler à partir de ses systèmes d’information vers le Site ;
- qu’à l’inverse, il appartient au Prestataire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus pouvant circuler à partir du Site, vers les systèmes d’information de l’Utilisateur.

Les liens hypertextes mis en place sur le Site peuvent conduire l’Utilisateur sur des sites Internet édités par des tiers, dont la Société ne maîtrise pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de son seul choix et de sa responsabilité exclusive.

‍11.2. Responsabilité de la Société

‍La Société n’est ainsi tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. En particulier, la Société ne saurait être responsable de la qualité de l’accès au Site, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du Site ne saurait engager la responsabilité de la Société.La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque de ses identifiants par un Utilisateur. La Société ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un autre Utilisateur. La Société  ne saurait voir sa responsabilité engagée par l’Opérateur Immobilier, et ne saurait être tenue au paiement d’aucune indemnité à ce titre en cas de non présentation du Projet de ce dernier sur le Site, et/ou de non mise en relation avec des Investisseurs via ledit Site, et/ou en cas de difficulté ou de dysfonctionnement du Site survenant au cours d’une présentation du Projet et/ou d’une mise en relation via le Site. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée par l’Investisseur, et ne saurait être tenue au paiement d’aucune indemnité à ce titre en cas d’annulation ou de modification du projet entrepreneurial de l’Opérateur Immobilier, ou en cas d’impayés ou de difficultés de remboursement survenant pendant la durée de remboursement de l’Investisseur, ou en cas de défaillance temporaire ou définitive de l’Opérateur Immobilier sourcé par la Société. La Société déclare être dûment assurée pour son activité et bénéficier en particulier d’une assurance de nature à couvrir les risques découlant de l’accès au Site et, plus généralement, relative aux Prestations fournies dans les conditions fixées par les présentes CGU, et tout autre document contractuel y afférent.

‍ARTICLE 12 – RESPONSABILITE SOCIÉTALE‍

‍12.1 Respect de la réglementation droit du travail

‍La Société s’engage à être en conformité avec la réglementation sur le droit du travail et plus particulièrement, avec les dispositions concernant le travail dissimulé. La Société s’engage en particulier à :
- ne pratiquer aucune discrimination en matière d’embauche et de gestion de personnel ;
- ne recourir à aucune coercition mentale ou physique en matière de discipline ;
- respecter la législation en vigueur en matière de gestion des horaires de travail, de rémunération, formation, droit syndical, hygiène et sécurité ;
- faire respecter par leurs propres fournisseurs et sous-traitants les obligations énoncées ci-avant.

‍12.2 Diversité et égalité des chances

‍La Société rappelle ses engagements en faveur de la promotion de la diversité et de l’égalité des chances. Elle porte sur toutes les formes de diversité et tous les critères de discriminations, énoncés par le législateur.

‍12.3 Environnement

‍La Société veillera à :
- réduire les impacts de ses activités et services sur l’environnement ;
- favoriser l’adoption de mesures nécessaires en vue de prévenir la pollution, et de conserver et d’utiliser le plus efficacement possible, les ressources naturelles requises pour leurs activités ;
- respecter les dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- contribuer à l’objectif européen fixé sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, soit 40% d’ici 2030.

‍ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

‍‍13.1 Notifications

‍Toutes les notifications, demande ou communication en exécution des présentes CGU doit être faite sur un support écrit et adressée à la Partie concernée.Toute communication prendra effet, si elle est effectuée par lettre, à la date de réception, si elle est effectuée par télécopie, à l’heure de sa diffusion attestant du succès de sa transmission, et si elle est effectuée par courrier électronique à l’heure de réception du courrier électronique attestant de la livraison et de l’ouverture du courrier électronique par le destinataire. Concernant la Société, toute notification est adressée à : contact@parallel-invest.com

‍13 .2 Hiérarchie contractuelle

‍Les documents contractuels conclus entre la Société avec les Investisseurs sont :
- les présentes CGU ;
- La convention de preuve.

Les documents contractuels conclus entre la Société et les Opérateurs Immobiliers sont :
- le Contrat de prestation de services ;
- les présentes CGU ;
- La convention de preuve.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.

‍13.3 Renonciation

‍Le fait pour une Partie de ne pas appliquer une stipulation des CGU pendant une période donnée n’entraîne pas la renonciation à cette stipulation ou au droit de l’appliquer à tout moment. De même, le défaut d’exercice partiel ou total par une Partie de tout droit en recours au titre de la Convention n’entraîne pas leur renonciation.

‍13.4 Divisibilité

‍Si d’une manière quelconque, l’une des stipulations des CGU était déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, la validité des autres stipulations ainsi que leur exécution ne seront en aucune manière affectées ou compromises et aucune Partie ne pourra réclamer de dommages-intérêts.

‍13.5 Intégralité

‍L'ensemble des dispositions des présentes CGU constituent l'intégralité des CGU convenues entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ces CGU s'applique ou qu'elle prévoit.

‍13.6 Acceptation des CGU

‍Le cas échéant, l’acceptation des CGU en cochant la case “ j’ai pris connaissance des CGU” présente sur le site a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatiques conservés dans les systèmes de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. La Société pouvant suivre la navigation des Utilisateurs au sein du Site grâce à des outils techniques tels que les logs de connexion, elle peut conserver à cette fin l’historique des connexions dudit Utilisateur. Cette traçabilité est opposable à l’Utilisateur comme moyen de preuve.

‍ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE – LOI APPLICABLE

‍Les présentes CGU sont régies, pour leur interprétation et leur exécution, par le droit français.Les Parties conviennent que tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu pour sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et toutes suites et conséquences seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

‍ARTICLE 15 – MENTIONS LEGALES

‍Directeur de publication : Charles Winckler
Éditeur du Site : Parallel Invest SAS
Forme sociale : SAS
Capital social : 40 000 €
Siège social : 4, Rue Saint-Sauveur
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